Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par l’EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON dont le siège social est situé au 10 rue Joseph Lambriquet, 97410 SAINT-PIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre sous le numéro 990 260 820 et gérant le site www.gazon.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site internet ci-après, " l’acheteur ".

En effectuant sa commande sur www.gazon.re, le Client déclare ainsi en avoir pris pleinement conscience et les avoir acceptées sans réserve. L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : "J'accepte les Conditions Générales de Vente".

Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site www.gazon.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.gazon.re dans la limite des stocks disponibles. L'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.gazon.re est destinée à tous les acheteurs résidant sur le territoire du département de la Réunion.

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et le lieu de livraison. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la quantité de produits et/ou le montant de la commande.

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur peut :

Soit créer un compte sur le site www.gazon.re. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), aura la possibilité de s’identifier à l’aide de ces informations.
Soit effectuer une commande sans créer de compte utilisateur.

Certaines informations sont indispensables pour le traitement de la commande Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d'informations au moyen d'un astérisque (*).

Le Client s'engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l'exactitude des données renseignées lors de la Création de son compte en ligne. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON n'est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livrer la commande. Le Client peut, à tout moment, modifier ses informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du Service Client. Le Client est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent nécessairement celui-ci.

Passation et validation d'une commande

Pour passer une commande, le Client devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente après avoir choisi ses produits en cliquant sur la case à cocher et cliquer ensuite sur "Procéder au paiement".

Afin de constituer son panier, le Client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement" pour un achat en ligne avec livraison selon les conditions et modalités prévues ou "Retrait en point de vente" pour retirer le ou les produits selon leur disponibilité.

Sur l'écran du panier, le client peut supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.

Afin de valider sa commande et payer, le Client doit cliquer sur le bouton "Continuer vers le paiement". Comme indiqué précédemment, le Client pourra alors soit décider de se connecter à son compte Client existant, soit saisir directement ses coordonnées sans inscription préalable ou encore décider de créer un compte sur www.gazon.re afin de faciliter ses achats ultérieurs et la relation client. Dans tous les cas, le Client devra alors veiller à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire. Il est par la suite invité à continuer vers le paiement.

Afin de valider sa commande et payer, le Client clique sur le bouton "Payer maintenant".

Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer.

A la suite de la validation de sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé afin de sélectionner le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu'aucune information bancaire ne transite directement via le site www.gazon.re.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Visa Electron, Master card) et American Express.

Aux fins de valider sa commande, le Client procède à son règlement en renseignant ensuite ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement). Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON et ne sont pas conservées par le prestataire de paiement sécurisé au-delà d'une durée de 13 mois suivant la date de débit, de 25 mois pour un débit différé, et ce, à titre de preuve en cas de contestation de la transaction opérée.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison de la commande.

L'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON propose à l'acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par carte bancaire : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

La confirmation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON, 10 rue Joseph Lambriquet, 97410 Saint-Pierre; soit par e-mail à l'adresse suivante : ventes@gazon.re, soit par téléphone au 02 62 96 84 40 ou 06 92 86 14 93.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.gazon.re par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Paiement par l'utilisation du 3x sans frais par Carte Bancaire, avec Alma

Solution de paiement en 3 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard ou American Express qui permet d'échelonner le paiement de la commande de la manière suivante :

1ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier + éventuels frais de dossier
2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier
3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier

Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte Bancaire, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant de votre panier doit être compris entre 50€ et 2000€ - vous devez résider en France Métropolitaine ou à la Réunion - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa, Mastercard ou American Express (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d'échéance.

La souscription au 3 fois par Carte Bancaire nécessite la signature électronique par double clic d'un contrat de financement de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous devez disposer d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Exemple : pour un panier à régler de 300€ : 3 échéances de 100€ chacune. Coût total de l'opération à crédit 300€. Les frais de dossier sont pris à la charge de l'EARL Pépinières de Bourbon. Conditions en vigueur au 01/01/2023.

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre mode de livraison validé).

Solution proposée par Alma SAS, SA au capital de 529 548 810 € - SIREN 839 100 575 RCS Nanterre - 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - N°ORIAS : 07 023 128 - Tél. : 05 56 55 56 00.

Vous pouvez contacter votre service clientèle en appelant le 02 62 96 84 40 ou au 06 92 86 14 93 de 7h à 12h et de 13h à 15h du lundi au vendredi.

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Conformément au cadre légal en vigueur, ce droit de rétractation comporte certaines exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation), s'agissant notamment de :

- La fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- La fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Il est ici précisé que les végétaux vendus par l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON entrent tous dans cette catégorie. Par conséquent, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Il appartient au Client de vérifier les conditions et modalités de livraison lors de la validation de la commande (page livraison).

Il est par ailleurs précisé que les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de paiement de la commande.

Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment de la passation de commande.

Information / suivi de livraison : L'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON enverra un e-mail au Client l'informant de l'expédition de sa commande.

Dans le cas précis d'une prise de rendez-vous intervenue au préalable avec le Client, si celui-ci devait être absent de son domicile au créneau horaire convenu préalablement et ainsi empêcher la livraison de la commande, l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON pourra soit procéder de plein droit à l'annulation de la commande soit proposer de convenir d'un nouveau rendez-vous pour lequel l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON se réserve le droit de facturer au Client des frais additionnels sur information préalable de celui-ci.

En outre, l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON attire l'attention toute particulière du Client sur la nature des Produits vendus s'agissant notamment des végétaux ayant une résistance faible au transport (besoin de lumière, d'eau et d'une température adaptée) et souhaite sensibiliser le Client sur le fait que ne pas honorer un rendez-vous pris pour une livraison peut participer à l'altération et nécessairement au gaspillage des Produits.

En cas d'absence de livraison dans le délai de 10 jours maximum, non imputable au Client, et hors cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence rencontré par l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON ou ses transporteurs, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable (par voie d'e-mail via formulaire de contact en ligne). A défaut d'exécution par le professionnel dans le délai supplémentaire imparti, le Client aura la possibilité de lui notifier sa volonté d'obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON remboursera le Client au plus tard dans les (14) jours suivant la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandé avec accusé de réception par le professionnel.

Importance de la vérification par le Client de l'ensemble de marchandise livrée :

Au moment de l a livraison, il appartient au Client de toujours vérifier le bon état des produits qui lui sont livrés. S'il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l'ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.

Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.

Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu'elle permet à l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON d'exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même. conformément au cadre légal en vigueur, le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de la conformité dans les conditions légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de toutes autres garanties légales en vigueur.

Indépendamment de la vérification du parfait état du produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par le Client lors de la livraison, chacune d'elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe autant de commandes qu'il y a de lieux différents.

L'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON se réserve par ailleurs le droit de modifier le choix du mode de livraison opéré par le client, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires par le client.

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES ET LITIGES

Tous les produits fournis par l’EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON, 10 rue Joseph Lambriquet, 97410 Saint Pierre, dans un délai de trente jours après livraison.

L’EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.gazon.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Client peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et données de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l'inscription sur Site.

Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d'avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données dit « RGPD »), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de probabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi informatique et libertés et des dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à l’EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON par voie postale à l’adresse suivante : EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON, 10 rue Joseph Lambriquet, 97410 Saint-Pierre ou par e-mail à l’adresse suivante : ventes@gazon.re.

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser en priorité à l'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON pour obtenir une solution amiable.

À défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le tribunal compétent étant celui de Saint-Pierre de La Réunion.

Il est rappelé que la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

Que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur
Que le Client utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges.

L'EARL PÉPINIÈRES DE BOURBON est également affiliée au service de médiation des litiges de consommation accessible via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013).